Conditions Générales de Vente ADLEY NV/SA

Conditions Générales de Vente

 

Adley NV (« Adley »)

 

Budasteenweg 2A •1830 Machelen• Belgique

 

BCE/TVA:  (BE)0419.245.381

 


 

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante de nos offres et s’appliquent à toute commande de nos produits, à l’exclusion de toute condition générale d’achat du client.  Toute modification de ces termes et conditions peut être faite par les parties, mais n’est valable que si elle est enregistrée par écrit et expressément acceptée par Adley.  

 


 

1. Nos offres ne sont ni fermes ni définitives. Les contrats n’entrent en vigueur qu’à la réception de notre confirmation de commande écrite ou à l’exécution de la commande.

 


 

2. Clause de responsabilité – Toutes les informations fournies dans nos offres, notre documentation ou dans toute forme de communication avec nos clients sont fournies à titre indicatif. Le client doit décider lui-même dans quelle mesure ces informations sont appropriées et complètes pour l’utilisation qu’il souhaite faire de nos produits et équipements, ainsi que pour la protection de l’environnement et la santé et la sécurité du personnel. Les conditions d’utilisation des produits où équipements fournis à nos clients n’étant pas sous notre contrôle, nous ne sommes pas responsables pour les pertes et dommages, de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement de leur utilisation, sans préjudice de notre responsabilité pour tout dommage direct en cas de faute grave, intention ou fraude. 

 


 

3. Délais de livraison - Les délais de livraison indiqués s’appliquent à titre indicatif uniquement. Son dépassement ne donne pas le droit au client d’annuler la commande, ni d’exiger aucune indemnité.

 


 

4. Transport et livraisons - La livraison se fait FCA (Free carrier - Incoterms 2020). Le transport de nos marchandises s’effectue aux risques et périls du destinataire, même si elles sont envoyées sans frais de port. Les frais de livraison de la marchandise sont à la charge du client.   Un retard de livraison ou une non-livraison par le transporteur à qui nous avons confié la marchandise, s’applique en ce qui nous concerne, comme un cas de force majeure.  L’interprétation des clauses usuelles du commerce international (EXW, DAP, etc..) se fera suivant les Incoterms 2020.   

 


 

5. Réclamations - Les réclamations concernant le nombre d’envois et les dommages externes à l’emballage ne seront acceptées que si elles sont formulées à la réception de la marchandise et indiquées sur les documents d’expéditions.

 


 

6. Garantie - La garantie sur les adhésifs et autres produits chimiques, sur l’équipement et les pièces de rechange est limitée à la garantie octroyée par le fabricant, qui peut être obtenue sur simple demande. Dans le cas où le fabricant reconnaît qu’une livraison n’est pas conforme à leurs spécifications, le client ne peut réclamer que le remplacement ou le remboursement des produits, sans indemnité. Toute réclamation relative à la non-conformité des produits doit être communiquée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la marchandise. Il est expressément convenu que, dès l’expiration de ce délai, nous sommes déchargés de toute responsabilité.

 


 

7. Conditions de paiement - Nos factures sont payables avant ou au plus tard à la date d’échéance. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur l’un de nos comptes bancaires mentionnés sur nos factures. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance, un intérêt de retard de 1% par mois ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement propres seront dus de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit requise. Après un délai de 30 jours, à compter de la date d’échéance, une indemnité supplémentaire de 15% sera facturée sur le montant de la facture impayée, de plein droit et sans mise en demeure. La même indemnité peut être réclamée par le client si nos obligations de paiement ne sont pas respectées. Chaque livraison est considérée comme une opération distincte de sorte qu’aucune compensation ne peut avoir lieu en raison de reprises, de litiges, de notes de crédit, etc.

 


 

8. Réserve de propriété – Les marchandises faisant l’objet de la vente restent notre propriété exclusive tant que le prix, éventuellement majoré d’intérêts et d’indemnités, n’a pas été payé en totalité.   Si le client revend les marchandises appartenant à Adley, même transformées, il transférera dès lors à Adley toutes les créances découlant de cette revente.

 


 

9. Taxes et impôts – Toutes les taxes et impôts actuels et futurs, de quelque nature que ce soit, sont à charge du client.  

 


 

10. Divisibilité – Si une disposition ou une partie de celle-ci est inapplicable, elle sera, le cas échéant, réputée ne pas faire partie des Conditions Générales de Vente et n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui resteront pleinement en vigueur. Toute disposition invalide doit être réinterprétée ou modifiée de manière, à ce que l’objectif économique visé puisse être atteint.

 


 

11. Juridiction – Pour tous les litiges concernant l’exécution ou l’interprétation de nos Conditions Générales de Vente, ainsi que de nos accords en tant que tels, seul le Tribunal de Commerce néerlandophone de Bruxelles est compétent.

 


 

12. Droit applicable – Seul le droit belge s’applique, sans donner effet

 

(i) à toute autre clause de choix de loi contradictoire,

 

(ii) aux règles de conflit de lois contradictoires (belges ou autres), (iii) à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (convention de Vienne de 1980), (iv) à la convention des Nations unies sur la prescription pour la vente internationale de biens meubles de 1974 et au protocole de prescription de 1980.

 




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